Les Conditions d'Utilisation suivantes du portail « MyOikocredit » (ci-après dénommées les « Conditions d'Utilisation ») sont convenues
OIKOCREDIT, Ecumenical Development Cooperative Society U.A., Berkenweg 7, 3818 LA Amersfoort (Pays-Bas) - ci après dénommée « Oikocredit » -
et
la personne qui demande ou détient déjà un investissement dans Oikocredit, ci-après dénommée : « vous ».
Ces Conditions d'Utilisation décrivent la façon dont MyOikocredit doit être utilisé par vous et les règles qui le régissent.
1. Objet et services ; lien avec les accords préexistants
1.1 MyOikocredit est une application de service complémentaire basée sur Internet, offerte par Oikocredit pour permettre la communication digitale entre vous et Oikocredit.
1.2 Vous pouvez initier des transactions liées à des participations dans Oikocredit via MyOikocredit dans le cadre technique offert au moment pertinent. Actuellement, en plus d'accéder aux données du compte d'investissement et de les modifier, vous pouvez demander l'émission ou le rachat de participations et ainsi augmenter ou réduire le montant de votre investissement.
1.3 MyOikocredit n'est qu'un service complémentaire limité offert gratuitement par Oikocredit ; par conséquent, il ne fait pas partie de l’étendue des services d'Oikocredit qui garantissent une disponibilité constante de MyOikocredit ou un accès permanent et sans problème au compte d'investissement.
1.4 Oikocredit se réserve le droit d'étendre ou de restreindre la portée et les fonctions de MyOikocredit à tout moment. Oikocredit vous informera de tout changement en temps opportun.
1.5 Les coûts de connexion et/ou d'accès (en particulier via les fournisseurs d'accès Internet) seront à votre charge.
1.6 Les accords existants entre vous et Oikocredit (dans ce contexte, une référence particulière est faite aux conditions de participation, disponibles à l'adresse www.oikocredit.be/fr/documents-importants) ne sont pas considérés comme affectés par les présentes Conditions d'Utilisation, sauf indication contraire, au cas par cas.
1.7 Le prospectus actuel des participations (y compris les suppléments, le cas échéant) ainsi que son résumé, peuvent être consultés sur le site Internet d'Oikocredit et ne sont pas considérés comme affectés par les présentes Conditions d'Utilisation, sauf indication contraire, au cas par cas.
2. Accès et procédures
2.1 Afin d'obtenir l'accès à MyOikocredit, vous avez besoin d'un nom d'utilisateur, d'un mot de passe, d'un accès Internet et d'un appareil approprié, tel qu'un ordinateur.
2.2 Vous ne devez établir la connexion technique à MyOikocredit que via le site Internet d'Oikocredit (y compris ses pages secondaires) ou d'autres moyens fournis par Oikocredit.
2.3 Vous aurez accès à MyOikocredit et à votre compte si :
• vous avez saisi votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, ainsi que d'autres caractéristiques d'identification (le cas échéant),
• la vérification de ces données par Oikocredit donne lieu à une autorisation d'accès et
• l'accès n'a pas été bloqué (voir Clause 7).
3. Demandes et notifications
3.1. Via MyOikocredit, vous pouvez soumettre des demandes d'émission ou de rachat du montant des participations détenues.
3.2. Via MyOikocredit, vous pouvez demander l'émission du montant souhaité des participations (augmentation du montant de l'investissement) et demander le rachat (partiel) des participations. Les demandes d'émission de participations ne seront traitées que si la demande a été acceptée par Oikocredit et que le prix d'achat (montant de l'augmentation) a été reçu sur le compte bancaire d'Oikocredit. De même, les demandes de rachat de participations doivent être acceptées par Oikocredit avant que vous ne receviez des montants sur votre compte bancaire.
3.3. Oikocredit vous informera de l'acceptation et du traitement des demandes, ainsi que de la modification des détails de votre compte en temps opportun, par exemple par voie électronique via un message dans MyOikocredit, suivi d'une confirmation via un courriel automatisé généré dans MyOikocredit.
4. Notifications
4.1. Les notifications d'Oikocredit concernant l'utilisation de MyOikocredit vous seront envoyées par voie électronique via MyOikocredit ou un courriel (automatisé). Les réponses aux « avis de blocage », tels que définis à la section 7.1 des présentes Conditions d'Utilisation, peuvent vous être communiquées par voie électronique, à l’écrit ou oralement.
4.2. Les demandes que vous faites pour le rachat de participations, les demandes d'émission de participations et autres notifications seront envoyées par voie électronique en utilisant les écrans concernés et les boutons de confirmation dans MyOikocredit.
4.3. Les notifications entre vous et Oikocredit, qui sont envoyées par voie électronique via MyOikocredit ou par courriel, sont considérées comme une communication écrite.
4.4. En ce qui concerne les notifications qui ne peuvent pas être faites via MyOikocredit, vous pouvez contacter Oikocredit à son siège social ou (le cas échéant) à son bureau local.
5. Obligation de diligence de l'investisseur
5.1. Vous devez garder confidentielles vos données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe, ainsi que des caractéristiques d'identification supplémentaires, le cas échéant). Elles doivent être protégées de l'accès par d'autres, car toute personne en possession des données d'accès a la possibilité d'utiliser à mauvais escient les fonctionnalités de MyOikocredit.
5.2. Les données d'accès ne doivent jamais être saisies ou utilisées dans des endroits autres que les champs de saisie prévus à cet effet sur le site Internet d'Oikocredit (y compris ses pages secondaires) ou d'autres points d'accès fournis par Oikocredit.
5.3. Lors de la saisie des données d'accès, vous vous assurerez que d'autres personnes ne peuvent pas découvrir ces données.
5.4. Vous vous assurerez que les systèmes et applications (par exemple, ordinateur et logiciel) que vous utilisez pour accéder à MyOikocredit garantissent une transaction sûre et fluide, et que les risques sont éliminés dans la mesure du possible (par exemple, en installant et en mettant à jour un logiciel antivirus disponible dans le commerce et en effectuant des mises à jour de sécurité régulières du navigateur utilisé). Vous vous conformerez aux instructions de sécurité d'Oikocredit, disponibles sur Consignes de sécurité.
6. Exigences de l'investisseur en matière d'information, de notification et de contrôle
6.1. Il est de votre devoir de vérifier l'exactitude des données et informations qui vous sont transmises, notamment les données et informations relatives aux demandes d'émission et de rachat traitées ou acceptées par Oikocredit. Vous devez immédiatement informer Oikocredit de toute inexactitude, en particulier des demandes traitées de manière incorrecte ou sans autorisation.
6.2. Si vous découvrez la perte ou le vol de vos données d'accès, l'utilisation abusive de l'accès ou toute autre utilisation non autorisée de MyOikocredit, contactez immédiatement Oikocredit. Vous pouvez également en informer Oikocredit par téléphone. De même, contactez immédiatement Oikocredit si vous soupçonnez qu'une autre personne a obtenu un accès non autorisé à vos informations de connexion ou les utilise sans autorisation.
7. Verrouillage des données
7.1. Oikocredit bloquera l'accès à MyOikocredit :
• si vous informez Oikocredit de votre demande de blocage de votre compte MyOikocredit (« notification de blocage »),
• en cas de suspicion d'utilisation non autorisée ou d'accès frauduleux,
• si le blocage est justifié pour des raisons de sécurité importantes et objectives,
• dans le cas de preuves spécifiques que vous avez enfreint les Conditions d'Utilisation, ou
• dans le cas d'autres raisons substantielles qui autoriseraient Oikocredit à résilier les Conditions d'Utilisation sans préavis.
7.2. Oikocredit vous informera immédiatement de tout blocage et des raisons de celui-ci.
8. Modifications des présentes Conditions d'Utilisation ; droit spécial de résolution ; exigence formelle de modification du contrat
8.1. Oikocredit vous informera si des modifications sont apportées à ces Conditions d'Utilisation. L’ajout de modifications ou les modifications elles-mêmes ne nécessitent pas votre consentement.
Oikocredit peut modifier ces Conditions d'Utilisation si nécessaire en raison (i) de la loi applicable, y compris mais sans s'y limiter d’un changement de cette loi ; (ii) d'un conseil ou d'un ordre basé sur la loi applicable ; (iii) de l'évolution de MyOikocredit ; (iv) de raisons techniques ; (v) de besoins opérationnels. Oikocredit vous informera du changement prévu 60 jours avant son entrée en vigueur, soit via MyOikocredit, via un courrier électronique ou via d'autres moyens raisonnables.
8.2. L'utilisation de MyOikocredit après l'entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les nouvelles Conditions d'Utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles Conditions d'Utilisation, vous pouvez cesser d'utiliser MyOikocredit et devez demander le rachat de vos participations conformément au prospectus d'Oikocredit, à moins qu'Oikocredit n'accepte de faciliter l'investissement en dehors de MyOikocredit. Oikocredit signalera également cela expressément lorsqu'il vous informera de la modification prévue des présentes Conditions d'Utilisation.
9. Mentions légales
Les présentes Conditions d'Utilisation servent à réglementer l'utilisation de MyOikocredit. Votre responsabilité et celle d'Oikocredit en ce qui concerne les participations ne seront pas affectées par les présentes Conditions d'Utilisation. Les statuts d'Oikocredit et les conditions de participation régissent la relation entre vous et Oikocredit. Les statuts, les conditions de participation et le prospectus correspondant sont disponibles sur le site Internet d'Oikocredit.
10. Durée et dénonciation du contrat
Les présentes Conditions d'Utilisation, telles que modifiées par Oikocredit de temps à autre, resteront en vigueur indéfiniment jusqu'à leur révocation par Oikocredit. Oikocredit a le droit de résilier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment et à sa seule discrétion et sans avoir à fournir de préavis écrit.
11. Protection des données
11.1. Lorsque vous utilisez MyOikocredit, Oikocredit recueille certaines informations personnelles vous concernant, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, les détails de votre carte d'identité personnelle et d'autres informations pertinentes pour le fonctionnement de MyOikocredit.
11.2. Oikocredit n'utilisera vos données personnelles qu'aux fins spécifiques liées au fonctionnement, à l'amélioration et à la personnalisation de MyOikocredit.
11.3. Oikocredit s'engage à collecter, stocker et utiliser vos données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables.
11.4. Les systèmes d'Oikocredit sont protégés par une combinaison de contrôles d'accès physiques et électroniques, de technologies de pare-feu et d'autres mesures de sécurité.
11.5. En utilisant MyOikocredit, vous consentez expressément au traitement de vos données personnelles conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et à la politique de confidentialité, disponible sur www.oikocredit.be/fr/confidentialite.
11.6. Oikocredit est le propriétaire ou le titulaire de la licence pour les droits de propriété intellectuelle et industrielle de l'application et d'autres contenus MyOikocredit. La reproduction, la distribution, le transfert à des tiers, la communication publique, la transformation, la décompilation ou tout type de rétro-ingénierie sont interdits.
12. Contenu et sécurité de MyOikocredit
12.1. Pour accéder à MyOikocredit, vous devez saisir un code de sécurité ou un mot de passe que vous avez préalablement défini et que vous ne devez pas donner à des tiers.
12.2. Oikocredit déclare que MyOikocredit a été créé et testé dans le but de faciliter la communication entre vous et Oikocredit ; par conséquent, Oikocredit garantit son fonctionnement, uniquement et exclusivement à cette fin, à condition que les exigences de fonctionnement (appareil et système) spécifiées soient respectées. Oikocredit garantit également que MyOikocredit est sécurisé et exempt de virus informatiques.
13. Obligations
13.1. Vous devez utiliser MyOikocredit correctement.
13.2. Si vous détectez un incident susceptible d'affecter la sécurité de MyOikocredit, vous devez en informer Oikocredit immédiatement.
14. Accès
Les investisseurs peuvent accéder à MyOikocredit sur leur mobile, tablette ou ordinateur, gratuitement et sans autre limitation que l'acceptation de ses Conditions d'Utilisation.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige survenant entre les parties dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation sera soumis au tribunal compétent du district d'Amsterdam, sans préjudice du droit d'Oikocredit de soumettre un litige à un autre tribunal compétent.
16. Clausse de nullité partielle
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'Utilisation devenaient nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité du reste des Conditions d'Utilisation ne serait pas affectée. Les dispositions nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides et exécutoires qui sont également similaires d'un point de vue économique.
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Succursale en Belgique
Rue des Tanneurs 165, 1000 Bruxelles
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1er janvier 2024